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Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente concernent les relations commerciales entre l' EURL MYRIBEL, 3, rue du charbon 18700 AUBIGNY SUR NERE - FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 452 004 146 00018 et toute personne physique ou morale souhaitant acheter dans sa boutique par le biais du site www.laronde-enfantine.com


1. Objet et champ d'application :

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre l' EURL MYRIBEL et ses Clients. Elles précisent les conditions de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande et du paiement, jusqu’à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

L' EURL MYRIBEL assurera ses livraisons sur la France Métropolitaine uniquement. Pour les pays d’Europe ou les DOM-TOM, nous consulter.


2. La commande :

Le Client peut passer commande par le biais de :

- Notre site : www.laronde-enfantine.com

- Notre mail : contact@laronde-enfantine.com

- Par courrier : 3, rue du charbon 18700 AUBIGNY SUR NERE FRANCE

Le Client s'engage à fournir les différentes informations suivantes :

• nom, prénom, adresse complète, téléphone, mail

• désignation des produits commandés

• quantités commandées

• adresse de livraison (si différente de celle de facturation)

• mode de paiement choisi

La commande est formalisée et constitue un engagement irrévocable, sauf pour le délai légal de rétractation (alinéa 7) :

• Lors du "Clic" de validation sur le site par le Client

• A réception du mail de confirmation par l'EURL MYRIBEL

Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil.

L' EURL MYRIBEL se réserve le droit de refuser une commande en cas de commande en cours non réglée ou de litige déclaré.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site en bas de page.

Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande sera effective à réception du règlement.


3. Le prix :

Nos prix sont donnés TVA comprise (en cours au moment de la commande), en euros et hors frais de port.

Les prix peuvent évoluer à tout moment : variation des prix des fournisseurs, de la TVA, des promotions. Toute erreur typographique de la part de l' EURL MYRIBEL sera corrigée dans les 48 h et ne lui sera pas imputable.


4. Frais de port :

Les frais de port sont fixés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la commande par la poste pour les colis de petit et moyen poids (Colissimo si possible), ou par transporteur spécial pour les objets de poids plus important. Le montant sera indiqué au moment de la confirmation de la commande.


3. Paiement de la Commande :

Seuls les paiements par Carte Bancaire sur internet (CB, Visa, Mastercard) sont acceptés. Les données saisies par le client sont cryptées puis traitées par le Crédit Agricole, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL -Secure Socket Layer-, utilisé pour les achats sur internet dans le monde entier. L' EURL MYRIBEL adhère également au module 3D SECURE qui est un programme interbancaire pour réduire le risque de fraude pour les paiements par CB réalisés sur internet exclusivement. Cela implique l'authentification du client par un code personnel et une question personnelle pour toute première commande via la boutique ecommerce de l' EURL MYRIBEL. Ce code sera à retenir pour les commandes suivantes.

En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire, d'encaissement de chèque ...) il appartient au client de régler sa commande par tout moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.


4. La livraison :

Afin de permettre au livreur d’effectuer la livraison dans les meilleures conditions, l' EURL MYRIBEL signalera toute information que le Client pourra lui donner ainsi que son numéro de téléphone.

L' EURL MYRIBEL s'engage à traiter avec le plus grand soin les commandes et leurs expéditions, les délais de livraison étant donnés à titre indicatif.

En cas de retard de plus de huit jours après la date prévue d'expédition, le Client devra informer l' EURL MYRIBEL afin qu’il soit fait le nécessaire pour y trouver une solution.

ATTENTION : Le délai de livraison peut être allongé de 21 jours environ en période de congés. Le client en sera alors informé sur la page d'accueil du site.

Le Client s’engage à vérifier l'état de son colis et de formuler éventuellement des réserves sur le bordereau de livraison en présence du transporteur ou du facteur et, en cas de dommage, exercera le recours contre le transporteur (lettre au transporteur avec AR et copie au l' EURL MYRIBEL). Tout colis accepté ne pourra faire l’objet d’un remboursement.


5. Le cas de force majeure :

Des cas de force majeure pourraient entraver la bonne réalisation d'une commande et/ou d'une livraison et en suspendre automatiquement l'exécution après un certain délai :

• Grèves

• Catastrophes naturelles

Ces cas s'ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.


6. La réclamation pour non-conformité :

En cas de produit non conforme ou d'une erreur sur le produit envoyé, le client pourra le retourner à l' EURL MYRIBEL qui se réserve le droit de le reprendre, de l’échanger ou le rembourser à condition que l’erreur soit à l’initiative de l EURL MYRIBEL. Toute réclamation sera étudiée dans la bonne entente et avec bon sens, mais devra avoir lieu dans les huit jours suivant la livraison.

En tout état de cause, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts, défilmés ou salis par le client, ni ceux qui ne seront pas remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine.


7. Le droit de rétractation :

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. L' EURL MYRIBEL remboursera la commande dans un délai de 14 jours, les frais de port et de retour de marchandises restant à la charge du Client.

Utiliser pour cela, le formulaire de rétractation accessible sur la page d'accueil, ou en cliquant sur le lien suivant : http://www.laronde-enfantine.com/PBCPPlayer.asp?ID=1664642

Les articles renvoyés devront être dans un état permettant leur remise en vente.

8. La garantie :

Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.


9. La protection des données :

Selon l’article 34 de la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, le traitement automatique des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1573193v0.


10. Le tribunal compétent :

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, un Tribunal de Commerce Français sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.