
Conditions Générales De Vente Les présentes conditions générales de vente concernent les relations commerciales entre l' EURL JEANNOT JOUET, 3, rue du charbon 18700 AUBIGNY SUR NERE - FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 914 057 773 00014 et toute personne physique ou morale souhaitant acheter dans sa boutique par le biais du site www.laronde-enfantine.com 1. Objet et champ d'application : Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre l' EURL JEANNOT JOUET et ses Clients. Elles précisent les conditions de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande et du paiement, jusqu’à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties. L' EURL JEANNOT JOUET assurera ses livraisons sur la France Métropolitaine uniquement. Pour les pays d’Europe ou les DOM-TOM, nous consulter. 2. La commande : Le Client peut passer commande par le biais de : - Notre site : www.laronde-enfantine.com - Notre mail : contact@laronde-enfantine.com - Par courrier : 3, rue du charbon 18700 AUBIGNY SUR NERE FRANCE Le Client s'engage à fournir les différentes informations suivantes : • nom, prénom, adresse complète, téléphone, mail • désignation des produits commandés • quantités commandées • adresse de livraison (si différente de celle de facturation) • mode de paiement choisi La commande est formalisée et constitue un engagement irrévocable, sauf pour le délai légal de rétractation (alinéa 7) : • Lors du "Clic" de validation sur le site par le Client • A réception du mail de confirmation par l'EURL JEANNOT JOUET Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil. L' EURL JEANNOT JOUET se réserve le droit de refuser une commande en cas de commande en cours non réglée ou de litige déclaré. Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site en bas de page. Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande sera effective à réception du règlement. 3. Le prix : Nos prix sont donnés TVA comprise (en cours au moment de la commande), en euros et hors frais de port. Les prix peuvent évoluer à tout moment : variation des prix des fournisseurs, de la TVA, des promotions. Toute erreur typographique de la part de l' EURL JEANNOT JOUET sera corrigée dans les 48 h et ne lui sera pas imputable. 4. Frais de port : Les frais de port sont fixés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la commande par la poste pour les colis de petit et moyen poids (Colissimo si possible), ou par transporteur spécial pour les objets de poids plus important. Le montant sera indiqué au moment de la confirmation de la commande. 3. Paiement de la Commande : Seuls les paiements par Carte Bancaire sur internet (CB, Visa, Mastercard) sont acceptés. Les données saisies par le client sont cryptées puis traitées par l'organisme bancaire seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL -Secure Socket Layer-, utilisé pour les achats sur internet dans le monde entier. L' EURL JEANNOT JOUET adhère également au module 3D SECURE qui est un programme interbancaire pour réduire le risque de fraude pour les paiements par CB réalisés sur internet exclusivement. Cela implique l'authentification du client par un code personnel et une question personnelle pour toute première commande via la boutique ecommerce de l' EURL JEANNOT JOUET. Ce code sera à retenir pour les commandes suivantes. En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire, d'encaissement de chèque ...) il appartient au client de régler sa commande par tout moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée. 4. La livraison : Afin de permettre au livreur d’effectuer la livraison dans les meilleures conditions, l' EURL JEANNOT JOUET signalera toute information que le Client pourra lui donner ainsi que son numéro de téléphone. L' EURL JEANNOT JOUET s'engage à traiter avec le plus grand soin les commandes et leurs expéditions, les délais de livraison étant donnés à titre indicatif. En cas de retard de plus de huit jours après la date prévue d'expédition, le Client devra informer l' EURL JEANNOT JOUET afin qu’il soit fait le nécessaire pour y trouver une solution. ATTENTION : Le délai de livraison peut être allongé de 21 jours environ en période de congés. Le client en sera alors informé sur la page d'accueil du site. Le Client s’engage à vérifier l'état de son colis et de formuler éventuellement des réserves sur le bordereau de livraison en présence du transporteur ou du facteur et, en cas de dommage, exercera le recours contre le transporteur (lettre au transporteur avec AR et copie au l' EURL JEANNOT JOUET). Tout colis accepté ne pourra faire l’objet d’un remboursement. 5. Le cas de force majeure : Des cas de force majeure pourraient entraver la bonne réalisation d'une commande et/ou d'une livraison et en suspendre automatiquement l'exécution après un certain délai : • Grèves • Catastrophes naturelles Ces cas s'ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. 6. La réclamation pour non-conformité : En cas de produit non conforme ou d'une erreur sur le produit envoyé, le client pourra le retourner à l' EURL JEANNOT JOUET qui se réserve le droit de le reprendre, de l’échanger ou le rembourser à condition que l’erreur soit à l’initiative de l EURL JEANNOT JOUET. Toute réclamation sera étudiée dans la bonne entente et avec bon sens, mais devra avoir lieu dans les huit jours suivant la livraison. En tout état de cause, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts, défilmés ou salis par le client, ni ceux qui ne seront pas remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine. 7. Le droit de rétractation : Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. L' EURL JEANNOT JOUET remboursera la commande dans un délai de 14 jours, les frais de port et de retour de marchandises restant à la charge du Client. Utiliser pour cela, le formulaire de rétractation accessible sur la page d'accueil, ou en cliquant sur le lien suivant : http://www.laronde-enfantine.com/PBCPPlayer.asp?ID=1664642 Les articles renvoyés devront être dans un état permettant leur remise en vente. 8. La garantie : Reproduction des dispositions relatives aux garanties légalesArticle L217-4 du Code de la consommation 9. Médiation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 1650/2010 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable,- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) 10. La protection des données : Selon l’article 34 de la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, le traitement automatique des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1573193v0. 11. Le tribunal compétent : En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, un Tribunal de Commerce Français sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. |